CONDITION GENERALES DE VENTE

Société SOLUVAN, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre de Commerce de Lyon sous le n° 532 241 874, dont le Siège Social est situé 325 et 350 Rue des Frères Voisin – ZAC du Chapotin – 69970 Chaponnay
ARTICLE 1- OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles SOLUVAN : - vend à un client professionnel (ci-après désigné le « Client »), directement ou par le biais d’un revendeur professionnel (tel que concessionnaire ou établissement bancaire, ci-après désigné l’ « Intermédiaire ») désigné à cet effet par le Client, des équipements frigorifiques (caisses isothermes et groupes frigorifiques, ensemble ci-après désignés les « Equipements Frigorifiques »), et/ou des véhicules frigorifiques complets (composés d’Equipements Frigorifiques et d’un châssis, ci-après désignés les « Véhicules Frigorifiques »), et/ou des prestations (telles que convoyage, pose, dépose, etc., ci-après désignées ensemble les « Prestations ») sélectionnés par le Client ; - vend les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques et/ou les Prestations précités à l’Intermédiaire, lorsque celui-ci est désigné à cet effet par le Client, ledit Intermédiaire se chargeant alors de revendre au Client lesdits Equipements et/ou Véhicules et/ou Prestations sous la forme d’une vente ou d’une location.
1.2 Les CGV régissent les rapports : - entre SOLUVAN et le Client, et ce, que celui-ci acquiert les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques et/ou les Prestations directement auprès de SOLUVAN, ou auprès de l’Intermédiaire, lorsque celui-ci est désigné à cet effet par le Client, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, SOLUVAN agit en qualité de prestataire de services à l’égard du Client, et - entre SOLUVAN et l’Intermédiaire, lorsque celui-ci est désigné par le Client pour acquérir et revendre au Client les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques et/ou les Prestations. Aucun autre engagement ne saurait être mis à la charge à SOLUVAN, s'il n'est pas clairement stipulé dans les CGV.
1.3 Les CGV sont complétées par les bons de commande et/ou les descriptifs valant bons de commande établis par SOLUVAN. Aucun document contractuel émanant soit du Client, soit de l’Intermédiaire, n’est opposable ni applicable à SOLUVAN.
1.4 Les CGV sont opposables et applicables au Client et à l’Intermédiaire, qui déclarent, chacun, en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans réserve. ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Les commandes passées par le Client se matérialisent soit par la signature par ce dernier d’un bon de commande, lorsque le Client acquiert directement les Equipements Frigorifiques et Véhicules Frigorifiques auprès de SOLUVAN, soit par la signature d’un descriptif valant bon de commande, lorsque le Client acquiert lesdits Equipements et Véhicules auprès de l’Intermédiaire. Le bon de commande et le descriptif valant bon de commande sont établis par SOLUVAN.
2.2 Lorsqu’à la demande du Client, SOLUVAN vend les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques et/ou les Prestations à l’Intermédiaire, SOLUVAN peut également faire signer un bon de commande à l’Intermédiaire.
2.3 Toute commande est ferme et définitive dès la signature du bon de commande et/ou du descriptif valant bon de commande. Aucune modification ou annulation ne saurait intervenir à l’initiative du Client et/ou de l’Intermédiaire après la signature du bon de commande et/ou du descriptif valant bon de commande, sauf accord exprès contraire de SOLUVAN. SOLUVAN se réserve le droit d’apporter toute modification à la commande passée par le Client et/ou par l’Intermédiaire, après la signature du bon de commande et/ou du descriptif valant bon de commande, pour le cas où un ou des constructeurs ou prestataires modifieraient ou arrêteraient la production des Equipements Frigorifiques et/ou Véhicules Frigorifiques, ou la réalisation des Prestations, faisant l’objet de la commande. Dans cette hypothèse, SOLUVAN s’engage à proposer une solution alternative au Client et/ou à l’Intermédiaire dans les meilleurs délais. ARTICLE 3 – TRANSPORT/LIVRAISON/RECEPTION
3.1 SOLUVAN organise la livraison des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques dans les locaux du Client ou en tout autre lieu désigné conjointement par SOLUVAN et le Client et/ou l’Intermédiaire. Le transport des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques est effectué par et sous la seule responsabilité d’un transporteur professionnel sélectionné par SOLUVAN. Le transfert des risques sur les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques par SOLUVAN s’effectue à la remise desdits Equipements et/ou Véhicules au transporteur. Les risques sont transférés au Client ou à l’Intermédiaire dès la livraison.
3.2 Les délais de livraison sont indicatifs. Ils peuvent varier en fonction des aléas d’approvisionnement et de transport de SOLUVAN, des différents constructeurs et concessionnaires, ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de toute circonstance hors du contrôle de SOLUVAN et des constructeurs et transporteurs, telle que les grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation des commandes.
3.3 Les Equipements Frigorifiques et/ou Véhicules Frigorifiques ne transitent pas par les locaux de SOLUVAN. SOLUVAN n’effectue aucune intervention technique sur les Equipements Frigorifiques et/ou Véhicules Frigorifiques.
3.4 La livraison donne lieu à la signature d’un procès-verbal de livraison par le Client, et par l’Intermédiaire lorsque celui-ci est concessionnaire et que la livraison a lie
3.5 Les Equipements Frigorifiques et/ou Véhicules Frigorifiques doivent faire l’objet d’un examen complet par le Client et/ou l’Intermédiaire à la livraison.
3.6 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client et/ou l’Intermédiaire à l’égard du transporteur, toute réclamation sur la quantité ou sur tout dommage, vice de fabrication, défectuosité ou défaut de conformité de quelque nature que ce soit, affectant les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques livrés, doivent être adressées à SOLUVAN par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison desdits Equipements et Véhicules. SOLUVAN transmet sans délai toute réclamation du Client et/ou de l’Intermédiaire au(x) constructeur(s) concerné(s). Le Client et/ou l’Intermédiaire s’engagent à fournir à SOLUVAN toute justification quant à la réalité des manquants, des dommages, des vices de fabrication, des défectuosités ou des défauts de conformités constatés, et toute assistance pour procéder à la constatation de ces derniers. Le Client et/ou l’Intermédiaire s’engagent à ne pas intervenir ni à faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ni aucun recours ne pourra être transmis à SOLUVAN après l’expiration du délai de trois (3) jours précité.
3.7 La réception sans réserve des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques par le Client et/ou l’Intermédiaire couvre tout dommage, vice de fabrication, défectuosité, défaut de conformité et manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.6 ci-dessus.
3.8 Aucun retour d’Equipement(s) Frigorifique(s) et/ou de Véhicule(s) Frigorifique(s) ni aucun avoir ne pourra intervenir sauf accord exprès contraire de SOLUVAN.
3.9 Toute réclamation effectuée par le Client et/ou l’Intermédiaire dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client et/ou l’Intermédiaire des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques.

ARTICLE 4 – MAINTENANCE/ GARANTIES/ EXCLUSION DE RESPONSABILITE
4.1 SOLUVAN n’est ni constructeur des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques, ni auteur des Prestations. En conséquence, SOLUVAN n’effectue aucune opération de maintenance sur lesdits Equipements et Véhicules, ni aucune prestation relevant des garanties légales et conventionnelles desdits Equipements et Véhicules.
4.2 Concernant la maintenance, SOLUVAN pourra mettre en relation le Client et/ou l’Intermédiaire avec le(s) réseau(x) de constructeurs concerné(s), à charge pour le Client de respecter les préconisations d’entretien desdits constructeurs.
4.3 Les Equipements Frigorifiques et/ou Véhicules Frigorifiques sont couverts par les garanties légales et conventionnelles des constructeurs. Pour la mise en oeuvre de ces garanties, en-dehors des réclamations visées à l’article 3.6 ci-dessus, il appartient au Client et/ou l’Intermédiaire de porter tout recours directement auprès du/des constructeur(s) concerné(s). SOLUVAN pourra apporter son concours au Client et/ou à l’Intermédiaire et lui/leur communiquer toute information utile qu’il aura en sa possession à cet effet. SOLUVAN n’est aucunement responsable de l’exécution des garanties légales et conventionnelles par le(s) constructeur(s) concerné(s).
4.4 La responsabilité de SOLUVAN ne saurait être engagée par le Client et/ou l’Intermédiaire à quelque titre que ce soit dans l’un ou plusieurs des cas suivants : - en cas dommage de quelque nature que ce soit, résultant d’un vice de fabrication, ou d’une défectuosité telle que, notamment, un défaut de sécurité, affectant les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques, causé au Client et/ou à l’Intermédiaire et/ou aux tiers ; - en cas de dommage de quelque nature que ce soit, résultant d’un manquant ou d’un défaut de conformité affectant les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques livrés au regard du bon de commande et/ou du descriptif valant bon de commande, causé au Client et/ou à l’Intermédiaire et/ou aux tiers ; - en cas de dommage causé au Client et/ou à l’Intermédiaire et/ou aux tiers dans le cadre d’opérations de maintenance ou relevant des garanties légales et/ou conventionnelles, effectuées sur les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques par les constructeurs et concessionnaires ; - en cas de dommage causé au Client et/ou à l’Intermédiaire et/ou aux tiers dans le cadre de la réalisation des Prestations par les prestataires ; - en cas de dommage causé au Client et/ou à l’Intermédiaire et/ou aux tiers survenu au cours du transport des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques ; - en cas de retard de livraison des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques ; - en cas de retard d’exécution des Prestations par les constructeurs et prestataires ; - en cas de variation des prix des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques et/ou des Prestations par les constructeurs et prestataires (cf. article 5 ci-dessous) ; - en cas de rupture de stocks, de modification ou d’arrêt de production des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques par les constructeurs après la signature par le Client et/ou l’Intermédiaire du bon de commande et/ou du descriptif valant bon de commande ;

4.5 La responsabilité de SOLUVAN ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit par le Client et/ou l’Intermédiaire pour le cas où SOLUVAN serait empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations telles que définies aux CGV, si cet empêchement résulte d’un fait du Client et/ou de l’Intermédiaire, ou d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, que celles-ci ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, tels que les grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. En cas de force majeure, SOLUVAN s’engage à informer dès que possible le Client et/ou l’Intermédiaire de la survenance des évènements. Le contrat entre SOLUVAN et le Client et/ou l’Intermédiaire est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, le contrat conclu entre SOLUVAN et le Client et/ou l’Intermédiaire pourra être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 5 – PRIX/FACTURATION/PAIEMENT
5.1 Les prix des Equipements Frigorifiques, Véhicules Frigorifiques et Prestations sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent hors taxes. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par SOLUVAN après information préalable du Client et/ou de l’Intermédiaire, notamment en fonction des variations des barèmes des prix des constructeurs.
5.2 Les prix indiqués sur le bon de commande et/ou sur le descriptif valant bon de commande pourront être modifiés ultérieurement par SOLUVAN dans les cas suivants : - si la livraison des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques, et/ou l’exécution des Prestations, est retardée du fait du Client et/ou de l’Intermédiaire ; - en cas d’augmentations des prix rendues nécessaires par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics ; - en cas de variations significatives des charges liées au transport et à la livraison des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques, tenant à des conditions extérieures au transporteur, tel que, notamment, le prix des carburants. Si, dans ces trois derniers cas, il en résulte que les prix indiqués sur le bon de commande et/ou le descriptif valant bon de commande ont subi une augmentation, les prix seront ceux en vigueur au jour de la livraison des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques, et/ou de l’exécution des Prestations.
5.3 Les factures de SOLUVAN sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des Équipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques et/ou de l’exécution des Prestations Frigorifiques. Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire remis à SOLUVAN.
5.4 En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le Client, les intérêts de retard seront calculés, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et seront majorés du remboursement, en tout état de cause, des frais divers engagés pour tout rappel d’échéance. En outre, SOLUVAN se réserve le droit d’exiger à titre de clause pénale, une somme forfaitaire égale à 10% du loyer impayé. Aussi, une indemnité forfaitaire sera appliquée pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ou, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieures au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, et ce, sans préjudice du droit de SOLUVAN de suspendre ou d’annuler les commandes, de refuser de prendre de nouvelles commandes, d’engager toute voie de recours pour faire respecter ses droits et de solliciter le paiement de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Le transfert de propriété des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client ou l’Intermédiaire, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.Toute clause contraire figurant dans les documents contractuels du Client et/ou de l’Intermédiaire est réputée non écrite. La présente clause n’empêche pas que les risques des Equipements Frigorifiques et/ou des Véhicules Frigorifiques soient transférés au Client ou à l’Intermédiaire dès leur livraison à celui-ci.
6.2 SOLUVAN pourra faire jouer son droit de propriété prévu par la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Equipements Frigorifiques et/ou Véhicules Frigorifiques en possession du Client et/ou de l’Intermédiaire, ces derniers étant conventionnement présumés être ceux impayés. SOLUVAN pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
6.3 Le Client ne pourra revendre les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques non payés, ni consentir de sûretés sur ces derniers ou transférer leur propriété à titre de garantie, jusqu’au complet paiement du prix desdits Equipements et/ou Véhicules à SOLUVAN.
6.4 L’Intermédiaire est autorisé, dans l’exercice normal de son activité, à revendre les Equipements Frigorifiques livrés avant leur complet paiement à SOLUVAN. L’Intermédiaire ne peut toutefois pas consentir de sûretés sur lesdits Equipements ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’Intermédiaire s’engage à avertir SOLUVAN sans délai pour permettre à celle-ci d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du Client. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de procédure collective de l’Intermédiaire.
6.5 En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client et/ou de l’Intermédiaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées et SOLUVAN se réserve le droit de revendiquer les Equipements Frigorifiques et/ou les Véhicules Frigorifiques impayés en stocks chez le Client et/ou l’Intermédiaire.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litiges entre SOLUVAN d’une part, et le Client et/ou l’Intermédiaire d’autre part, né du contrat ou de la rupture des relations contractuelles ou commerciales des parties, les tribunaux du lieu du siège social de SOLUVAN seront exclusivement compétents.

ARTICLE 8 – DIVERS SOLUVAN se réserve la faculté de modifier les CGV sous réserve d’en informer préalablement le Client et/ou l’Intermédiaire. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CG.